CONDITIONS GÉNÉRALES FREE WHEELS.PT / LAMBINET MOBILITY, LDA : LOCATION DE VÉLOS ET SCOOTERS PREAMBULE : La société LAMBINET MOBILITY, LDA exploitant l'enseigne FREE WHEELS.PT effectue pour le compte des magasins FREE WHEELS.PT, l'enregistrement des réservations des clients pour la location de matériel et d'équipement de vélos et scooters via le site www.freewheels.pt. La société LAMBINET MOBILITY est enregistrée sous le numéro 517489740. Les équipements proposés à la location sont décrits à titre essentiellement indicatifs sur le présent site, étant précisé que le client réserve une gamme de matériel et non un modèle en particulier. Le client réserve donc une gamme de matériel adapté à la pratique qu’il entend effectuer et pourra donc se voir proposer de manière prioritaire les produits annoncés sur le site ou tout produit équivalent techniquement proposé par le magasin. Certains magasins proposent, en plus de la gamme location classique, des packs et des services optionnels et demeurent les seuls prestataires directs des clients ayant réservé sur le site www.freewheels.pt. Article 1 - PRISE D'EFFET - MISE À DISPOSITION ET RÉCEPTION 1) La location prend effet au moment où le client prend possession du matériel dans le magasin ou sur le lieu de livraison adhérent FREE WHEELS.PT, pour la durée indiquée au contrat de location. Elle cesse aux dates et heure indiquées au contrat de location. Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont non actifs. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel au client qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engage à l'utiliser en toutes circonstances en personne responsable. Le contrat de location n'est en vigueur que pour la durée de la location. Si le client conserve le matériel au-delà sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat de location. 2) L'enlèvement des produits loués est à la charge de la personne effectuant la location, au magasin ou sur le lieu de livraison du lieu de retrait réservé sur internet. En cas de retard pour l'enlèvement des produits loués, le client devra prévenir le loueur dans les plus brefs délais. Les produits seront ainsi conservés pour le client pendant une ½ journée. Passé ce délai, ils seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client. Le produit devra être rendu au lieu de l'enlèvement ou du lieu de récupération précédemment convenu avec le loueur. 3) Concernant les E-Scooters, tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans et devra obligatoirement en présenter l’original au loueur. La location est personnelle et non transmissible, prêt et sous-location sont interdits. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (ou les) personnes qu’il désigne nommément par inscription au contrat de la location, s’ils sont expressément autorisés par le loueur. Article 2 - PRIX DE LOCATION ET MOYENS DE PAIEMENT 1) Prix de location : Le prix de location est déterminé par la gamme de matériel choisie par le client, par le magasin, la période et par la date de réservation que le client a également sélectionné. Le client est donc averti que le prix de référence pour un même matériel à une date similaire de réservation peut varier selon les magasins et les stations retenus, les magasins affiliés FREE WHEELS.PT étant libres de la fixation de leurs prix de location et de vente. Conditions particulières : Des avantages spécifiques peuvent s'appliquer sur les réservations anticipées, sur des promotions locales à certaines périodes, ou sur des offres de dernière minute, uniquement sur internet. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. L'offre FREE WHEELS sur internet n'est cumulable avec aucune autre offre promotionnelle (bons de réductions de comités d'entreprises, coupons de réduction ...etc....). Toute commande validée par un règlement ne peut faire l'objet d'aucune modification. 2) Paiement sécurisé sur le site : Le client pourra régler sa réservation directement en ligne, en saisissant les 16 numéros et la date d'expiration de sa carte ainsi que le cryptogramme composé des 3 chiffres au dos de la carte. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société LAMBINET MOBILITY se réserve le droit d'annuler la réservation. Le cas échéant, le client sera contacté par email ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la réservation. Article 3 - UTILISATION 1) Le client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu'il s'engage à utiliser lui-même. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la souslocation des matériels loués est strictement interdit. 2) Le client s'engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Il s'engage à le maintenir constamment en bon état et à l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du client ou des réglages autres que ceux effectués par le magasin FREE WHEELS.PT. Article 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS OFFERTS À LA LOCATION Le magasin FREE WHEELS.PT ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d'accidents, de retard dans les retours de matériels des locations précédentes, de modifications de la réglementation, de force majeure, de grèves... Toutefois, dans ces cas d'indisponibilité, le magasin FREE WHEELS.PT proposera, selon ses stocks, un matériel de qualité égale ou supérieure pour le même prix. A défaut de disponibilités, FREE WHEELS.PT remboursera l'intégralité de la somme versée par le client directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai de 14 jours. Article 5 - CAUTION Le client s'engage à restituer le matériel propre et dans l'état où il se trouvait lorsqu'il en a pris possession. Toute réserve sur l'état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. Il pourra être exigé de la part du client une caution d'un montant égal au prix public de vente TTC du produit. La caution sera laissée sous forme d'une empreinte carte bancaire. La caution sera débitée qu’en cas de non-restitution du matériel loué ou de matériel dégradé. Article 6 - RÉPARATIONS 1) Le client s'engage à payer les frais de réparations ou de remplacement du matériel loué quelle que soit la cause des réparations, sauf celles dues à l'usure normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par le loueur, à la charge du client. 2) Tous les matériels, équipements et accessoires dont la réparation s'avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés au magasin FREE WHEELS.PT par le client selon un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement des équipements loués. Article 7 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le client bénéficie des dispositions suivantes, sauf cas de fraude : 1) Le client ne bénéficie d'aucune couverture pour tous les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages quelle qu'en soit la cause. Toutefois, le client ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le client. Le locataire est personnellement responsable de route détérioration, vol ou perte du matériel loué et de ses accessoires 2) En cas de vol ou d’accident, l’utilisateur doit immédiatement avertir le loueur et faire enregistrer sa déclaration auprès des autorités compétentes. 3) La perte et la disparition du matériel ne sont pas couvertes. Dans ces cas, le matériel sera facturé au client selon un montant forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement des équipements loués. 4) En cas de vol par le client, de détournement ou dommage quelconque au matériel résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, la société LAMBINET MOBILITY est habilitée à exercer un recours pour la totalité du préjudice. 5) Garantie « vol, casse » : le client pourra éventuellement, lors de la prise de possession du matériel, souscrire une garantie. Voir les conditions en magasin. 6) Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la réglementation, le respect des règles régissant respectivement du domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement. 7) L’utilisateur déclare être titulaire d’une assurance personnelle type multirisques habitation couvrant sa responsabilité civile pour les risques mentionnés cidessus. 8) Le locataire est entièrement responsable du véhicule dont il a la garde dans les termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis, y compris lorsqu’il ne roule pas et ce jusqu’à la remise du véhicule au loueur et à la signature de l’état des lieux de retour. A ce titre les procès-verbaux et contraventions sont à la charge du locataire. Des frais de gestion de dossier pouvant être facturés. Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Pour le cas d’une interruption de service, d’un incident ou d’un accident résultant directement du véhicule et non du locataire, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent ou à défaut à la non-facturation de la période de location restante. « ASSURANCES » Agence ALLIANZ Portugal S.A, Rua Andrade Corvo, 32, 1069-014 LISBOA-PORTUGAL 5-1 RESPONSABILITÉ CIVILE : le locataire est assuré sans limitation de somme contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie : – le conducteur du véhicule au moment de l’accident, – les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets. En cas d’accident, l’assureur ou le loueur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire et/ou le responsable du sinistre en cas de mauvaise ou de non-exécution de ses obligations du contrat de location. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, seront facturés en sus du coût de la location. 5-2 INCENDIE : le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule. 5-3 VOL : le locataire est garanti en cas de vol du véhicule avec une franchise de 600 € sous réserve que le véhicule était fermé à clé et à la condition expresse que le locataire ait restitué la carte grise et les clés. Le vol des objets transportés est exclu de la garantie. 5-4 DOMMAGES AU VÉHICULE-FRANCHISE-CONSTAT AMIABLE : Le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise et des frais de dossier d’un montant de 60 € qui restent dus au loueur quelles que soient les circonstances du sinistre. Ce montant est débité uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera alors soit estimer les travaux de remises en état par un expert ou effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, le locataire doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre au loueur. Dans le cas contraire, alors le locataire se verra facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 200 € TTC. 5-5 DÉFENSE ET RECOURS : le locataire et les passagers sont garantis, en cas de sinistre matériel ou corporel entrant dans le cadre du contrat d’assurance, par l’assureur qui se chargera de réclamer soit à l’amiable soit judiciairement le montant de son préjudice. 5-6 SITUATIONS DE DÉCHÉANCES DE GARANTIES : Dommage, sinistre ou accidents causés : 1. Par un conducteur, même titulaire du permis, mais non désigné au contrat de location. 2. Par une-personne non titulaire d’un permis de conduire en état de validité. 3. En cas de conduite en état d’ivresse. 2. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du loueur. Le locataire ne pourra dans ces quatre cas invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité de quelque cause que ce soit en vue de suspendre ou de refuser le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur. Article 8 - RESTITUTION - ÉVICTION DU LOUEUR Les matériels ne peuvent être retournés au magasin FREE WHEELS.PT que pendant les heures d'ouverture. Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par les casques. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le client. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur. Article 9 - CONDITIONS D'ANNULATION 1) Droit de rétractation : Le client dispose de 7 jours calendaires avant le début de la réservation pour se rétracter avec un remboursement intégral de l'acompte versé. Si la réservation est effectuée dans un délai inférieur à 7 jours calendaires de la date de début de la location, la réservation est ferme et définitive et aucun remboursement des sommes versées pour la réservation ne sera remboursable. Toute demande de rétractation doit être notifiée au magasin FREE WHEELS.PT dont la réservation a été effectuée par mail à l’adresse de contacte indiquée sur l’email de réservation. Ou à défaut directement sur le site internet www.freewheels.pt, via la rubrique contact. Le remboursement de l'acompte sera effectué dans un délai maximum de 14 jours. Méthode de remboursement : Nous effectuerons uniquement des remboursements au nom de la personne qui effectue la réservation et en utilisant le mode de paiement initial. Si le mode de paiement initial ou le compte n’est plus disponible, nous effectuerons le remboursement à l’aide d’un autre mode de paiement, au nom de la Personne qui effectue la Réservation 2) Annulation avant l'enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation Pour toute demande d'annulation intervenant avant l’enlèvement du matériel réservé et en dehors du délai de rétractation, l'intégralité de l'Acompte est conservé par la société LAMBINET MOBILITY au titre des frais de dossier 3) Annulations dues à une maladie ou décès : Si vous devez effectuer une annulation pour cause de maladie ou de décès, veuillez contacter notre Service clientèle dans les plus brefs délais. Notre équipe examinera votre cas, et si celui-ci répond à certaines conditions, nous pourrons, à notre entière discrétion, annuler et rembourser votre réservation. Il vous sera peut-être demandé de fournir une preuve de ces circonstances particulières. 10-3 : 4) Annulation après enlèvement du matériel réservé : En cas de maladie ou d'accident du Client utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location reste en vigueur. Cependant, le Client pourra restituer le matériel loué concerné et le montant payable pour la location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical). Toute journée de location entamée sera due. Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante : Somme remboursée = Prix total de la location - Prix des jours de location réellement effectués - montant de l’Acompte payé lors de la Réservation. Article 10 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE À l'expiration de la durée de location, prévue au contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non-règlement d'une facture partielle, le client reste responsable du matériel qu'il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l'expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l'article 314-1 du Nouveau Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le client puisse invoquer un quelconque empêchement Article 11 - LOI APPLICABLE et JURIDICTIONS Le présent contrat est soumis à la loi portugaise. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société exploitant le magasin FREE WHEELS.PT (LAMBINET MOBILITY) ayant procédé à la délivrance du matériel auquel les parties attribuent une compétence exclusive.