2-1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dont il a la garde dans les termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis, y compris lorsqu’il ne roule pas et ce jusqu’à la remise du véhicule au loueur et à la signature de l’état des lieux de retour. A ce titre les procès-verbaux et contraventions sont à la charge du locataire. Des frais de gestion de dossier pouvant être facturés.

2-2 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions.

2-3 Pour le cas d’une interruption de service, d’un incident ou d’un accident résultant directement du véhicule et non du locataire, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent ou à défaut à la non-facturation de la période de location restante.

Le loueur facture la consommation de carburant au locataire en appliquant, au retour du véhicule, un coefficient de multiplication au nombre de kilomètres parcourus. Ce coefficient est indiqué au contrat à la rubrique « coût du kilomètre supplémentaire ». Le Locataire ne doit pas faire le plein du véhicule sauf condition expresse stipulée au contrat. Tout ajout de carburant sera réputé acquis au loueur et ne donnera lieu à aucune déduction ou remboursement.

Le locataire s’engage :

4-1 À ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés dans les conditions de l’article 1.1.

4-2 À ne l’utiliser en bon père de famille que sur les voies propres à la circulation automobiles, routes bitumées (il est interdit de rouler sur les chemins en terre ou sur les plages).

4-3 A restituer le véhicule dans un état de propreté normal. Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage du véhicule à hauteur de 50 € si celui-ci n’est pas retourné en état d’usage normal.

4-4 À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.

4-5 À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.

4-6 À n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire.

4-7 À ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé et, dans ce cas, le coût du remorquage sera à la charge du locataire.

4-8 À ramener le véhicule à l’agence de départ au plus tard le jour et heure contractuellement prévu pour la fin de la location. Tout retour de véhicule au-delà du délai contractuel donnera lieu à la facturation de 24 hrs supplémentaires, sauf si le locataire a pris soin de prévenir le loueur de son souhait de prolonger la location et ce au moins 5 heures avant le terme du contrat de location initial et que le loueur ait donné son accord. La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrables des agences. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter. En cas d’absence du locataire cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire.

4-9 A aviser sans délai le loueur en cas de sinistre ou de vol du véhicule et à saisir les autorités de Police ou Gendarmerie.

4-10 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, le locataire est tenu de fournir une attestation officielle de perte ou de vol.

4-11 Toute clé perdue sera facturée au prix forfaitaire de 150 €.

Agence MMA – 14, boulevard Oyon – 72030 LE MANS cedex. Police n°145 406 799.

5-1 RESPONSABILITÉ CIVILE : le locataire est assuré sans limitation de somme contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie : – le conducteur du véhicule au moment de l’accident, – les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets. En cas d’accident, l’assureur ou le loueur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire et/ou le responsable du sinistre en cas de mauvaise ou de non-exécution de ses obligations du contrat de location. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, seront facturés en sus du coût de la location.

5-2 INCENDIE : le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule.

5-3 VOL : le locataire est garanti en cas de vol du véhicule avec une franchise de 600 € sous réserve que le véhicule était fermé à clé et à la condition expresse que le locataire ait restitué la carte grise et les clés. Le vol des objets transportés est exclu de la garantie.

5-4 DOMMAGES AU VÉHICULE-FRANCHISE-CONSTAT AMIABLE : Le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise de 600 € et des frais de dossier d’un montant de 60 € qui restent dus au loueur quelles que soient les circonstances du sinistre. Ce montant de 660 € est débité uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera alors soit estimer les travaux de remises en état par un expert ou effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. Si les travaux de remise en état du véhicule, ou l’estimation à dire d’expert, seraient inférieurs à 600 €, le loueur remboursera l’excédent perçu au locataire.

Possibilité de rachat de franchise (voir chapitre N°6)

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, le locataire doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre au loueur. Dans le cas contraire, alors le locataire se verra facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 200 € TTC.

5-5 DÉFENSE ET RECOURS : le locataire et les passagers sont garantis, en cas de sinistre matériel ou corporel entrant dans le cadre du contrat d’assurance, par l’assureur qui se chargera de réclamer soit à l’amiable soit judiciairement le montant de son préjudice.

5-6 SITUATIONS DE DÉCHÉANCES DE GARANTIES : Dommage, sinistre ou accidents causés :

 

• 1. Par un conducteur, même titulaire du permis, mais non désigné au contrat de location.
• 2. Par une-personne non titulaire d’un permis de conduire en état de validité.
• 3. En cas de conduite en état d’ivresse.
• 2. En cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du loueur. Le locataire ne pourra dans ces quatre cas invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité de quelque cause que ce soit en vue de suspendre ou de refuser le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.